CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

Préambule

Lorsque la présente Charte relative à la protection des données à caractère personnel fait mention des termes « Centre des Arts scéniques », « nous », « notre » ou « nos », il est question de l’association sans but lucratif Centre des Arts scéniques laquelle est le « Responsable de traitement » des informations confidentielles vous concernant conformément à la présente Charte et à la législation sur la protection des données.

Le Centre des Arts scéniques est une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, telle que modifiée par la loi du 22 novembre 2002. Elle est enregistrée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 464.405.514 et a son siège social à la Rue de la Raquette, numéro 1 à 7000 Mons (Belgique).

Le Centre des Arts scéniques agit comme structure d’insertion professionnelle pour ses bénéficiaires, en organisant régulièrement des rencontres professionnelles (« Services de base »). Il propose également divers services dans le cadre d’une politique d’accompagnement de projets et de formation continue (« Services Complémentaires »). Il met en outre à disposition ou est susceptible de mettre en place des services électroniques, plateformes électroniques, applications ou sites Internet (« Services Connexes ») aux fins de répondre à l’évolution des nouvelles technologies de l’information. Pour l’application de la présente Charte, les Services de base, Complémentaires et Connexes sont dénommés ensemble les « Services ».

Lorsqu’il est fait mention des termes « bénéficiaire », « membre », « utilisateur », « vous », « vos », il est question de la « personne concernée » au sens de la législation sur la protection des données. La législation sur la protection des données vise notamment, et en ce qui concerne la Belgique, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« Loi-cadre ») et le règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Aux fins de rencontrer les exigences du RGPD et de garantir vos droits, nous avons récemment mis à jour : (1) nos Conditions générales d’utilisation du site Internet www.arts-sceniques.be (« Conditions Générales Internet »), (2) notre Politique de cookies, (3) notre Charte.

I.  Les destinataires de la Charte

La présente Charte prend automatiquement effet pour tous nos bénéficiaires et tout utilisateur actif ou passif de nos Services à compter du 25 mai 2018. Le fait de continuer à utiliser nos Services après cette date vaut acceptation de la Charte. Si vous avez effectué votre inscription au Centre des Arts scéniques après le 25 mai 2018, les présentes dispositions s’appliquent. Merci de lire attentivement la présente Charte.

1.  Les personnes physiques ou morales

Lors de l’utilisation de nos Services, vous fournirez parfois vos informations, y compris vos informations personnelles, au Centre des Arts scéniques pour permettre à celui-ci l’exécution de ses obligations contractuelles et statutaires.

La Charte s’applique au traitement des données provenant de plusieurs catégories de personnes concernées à savoir :

• Nos bénéficiaires : toutes les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié des Services du Centre des Arts scéniques ;
• Les porteurs de projets : metteur·euse·s en scène, directeur·trice·s, chargé·e·s de projets
• Les opérateurs économiques, personnes physiques, qui fournissent des biens et services au Centre des Arts scéniques ;
• Les tiers : toute personne qui n’entre pas dans l’une des catégories ci-dessus mais qui peut ou est susceptible d’entrer en contact avec le Centre des Arts scéniques et dont les données à caractère personnel font ou peuvent faire l’objet de

Nous pouvons avoir la qualité de Responsable du traitement de vos données à caractère personnel indépendamment de votre lieu de résidence ou de votre séjour selon les situations suivantes :

• Si vous résidez ou séjournez en Belgique, dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace Économique Européen (EEE) et bénéficiez des Services visés par la présente Charte, le Responsable du traitement est le Centre des Arts scéniques ;
• Si vous résidez ou séjournez en dehors de l’UE ou l’EEE et bénéficiez des Services visés par la présente Charte, le Responsable du traitement est le Centre des Arts scéniques lorsque la législation européenne trouve à s’appliquer.

2.  Les traitements concernés

La présente Charte s’applique à tout traitement des données effectué dans le cadre des Services que nous vous fournissons.

II.  Catégorie des données traitées

Le Centre des Arts scéniques traite ou est susceptible de traiter certaines données à caractère personnel vous concernant en fonction des Services rendus. Il s’agit :

• Des données d’identification : votre nom et prénom(s), le numéro de registre national, date et lieu de naissance ;
• Des données de contact : vos adresses postales de résidence ou de domicile, vos adresses électroniques, vos numéros de téléphone ou de fax, vos comptes de réseaux sociaux ;
• Des données financières et administratives : votre numéro de compte bancaire, votre fiche salariale ou avertissement extrait de rôle, votre fiche fiscale ;
• Des données professionnelles : votre formation, fonction, région de travail ;
• Des données physiques : genre, taille, pointure, … ;
• Des données caractéristiques : votre nationalité, votre âge, votre état civil ;
• Des données numériques à caractère personnel : adresse e-mail, adresse IP, compte d’utilisateur électronique ;
• Des données sonores ou vidéos : les enregistrements de propositions artistiques, lettres de motivations audio ou vidéos, ;
• Des données de sécurité sociale : Numéro de sécurité sociale ;
• Des données sensibles : données relevant votre origine notamment votre lieu de naissance ;

III.   Source des données traitées

La Charte décrit ou explicite l’origine et la façon dont nous collectons, recevons, utilisons, traitons, transférons et divulguons les informations vous concernant, y compris les informations personnelles, en lien avec nos activités et les Services que nous vous rendons.

1.  Informations collectées

Nous collectons plusieurs catégories générales d’informations provenant de diverses sources.

1.1  Informations que vous nous communiquez

• Les personnes pouvant s’inscrire au Centre des Arts scéniques

Peuvent s’inscrire au Centre des Arts scéniques

• Tout·e lauréat·e diplomé·e·s d’un master délivré par une des cinq écoles supérieures des Arts – section Théâtre, Art de la Parole, Interprétation dramatique, ou Techniques de Diffusion et de Communication
• .Tout·e lauréat·e diplomé·e·s d’un bachelor délivré par l’Ecole supérieure des Arts du Cirque

Lorsque vous choisissez de vous inscrire auprès du Centre des Arts scéniques, vous signez un Contrat d’inscription dans lequel vous nous fournissez une série de données à caractère personnel.

• Les informations transmises dans le cadre de l’exécution de votre contrat d’inscription

Lorsque vous souhaitez vous inscrire au Centre des Arts scéniques, vous complétez divers formulaires requis, et vous nous transmettez une série de données à caractère personnel. Il s’agit des formulaires qui nous permettent de bénéficier de nos Services:

Nous demandons et recueillons des informations complémentaires vous concernant aux fins de la bonne exécution de votre Contrat d’inscription ou en vertu d’une obligation légale.

• Les informations qui sont nécessaires à la création d’un compte électronique

Lorsque que vous êtes inscrit·e au Centre des Arts scéniques au titre de bénéficiaire et que vous souhaitez vous inscrire sur l’une de nos plateformes, vous nous fournissez une série de données à caractère personnel. Celles-ci sont complétées par les données dont nous disposons préalablement dans le cadre de votre Contrat d’inscription.

• Les informations nécessaires au traitement de votre inscription à une rencontre professionnelle

Lorsque vous postulez à une rencontre professionnelle publiée sur notre site internet, vous nous fournissez une série de données à caractère personnel.

2.  Informations que vous nous communiquez librement et spontanément

Lors de contacts avec le Centre des Arts scéniques via divers canaux de communication, il arrive que vous nous communiquiez des informations personnelles vous concernant notamment à titre supplémentaire de celles que nous disposons déjà.  Ces informations supplémentaires seront traitées dès lors que vous y aurez consenti par votre simple communication.

3.  Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation d’une de nos plateformes ou notre site internet

Lorsque vous utilisez l’une de nos plateformes ou notre site internet, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles, sur les services que vous utilisez et la façon dont vous les utilisez. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat d’inscription et nos prestations des Services ou encore pour améliorer les fonctionnalités de la plateforme concernée et notre site internet.

1. Informations d’utilisation. Nous recueillons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme ou sur le site internet, comme vos consultations de pages ou de contenu, vos recherches que vous avez effectuées et d’autres

1. Données de connexion et d’appareil. Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à et utilisez notre site

1. Cookies et technologies analogues. Nous utilisons des cookies ou d’autres technologies analogues. Même si vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur, la Plateforme ne modifie pas ses pratiques en réponse à un signal dans l’entête HTTP de votre navigateur ou application mobile, en raison d’un manque de normalisation concernant la manière dont ce signal doit être interprété.

IV. Finalités du traitement de vos données

Vos données à caractère personnel sont traitées à diverses fins selon les Services que nous vous fournissons ou que vous demandez en votre qualité de bénéficiaire, membre, de collaborateur, de prestataire de service, etc.

1.     La gestion des Services du Centre des Arts scéniques

Lorsque vous demandez une inscription au Centre des Arts scéniques ou lorsque vous êtes ou avez été inscrit en quelque qualité que ce soit, nous sommes tenus de vous fournir une série de Services de base. Dans ce cadre, nous devons traiter vos données à caractère personnel en application de la législation applicable. Le traitement de vos données à caractère personnel intervient pour les finalités non exhaustives suivantes :

• La gestion globale de votre dossier (ouverture et communication ultérieure);
• La gestion des rencontres professionnelles ;
• La gestion de nos services d’accompagnements d’artistes ;
• La gestion des données statistiques d’évolution des parcours artistiques ;
• L’exercice de nos recours en vertu de la législation

2.     Mise en œuvre des activités et de la communication marketing

Vos données à caractère personnel sont ou peuvent être traitées pour vous informer de nos nouveaux Services Complémentaires ou Connexes, des actions à venir ou des événements présents ou futurs. Cette communication ne peut se faire que dans le cadre de notre intérêt légitime relatif à la transparence sur notre fonctionnement et nos Services ou lorsque vous avez donné votre consentement préalable, notamment pour la réception de notre newsletter.

3.     Les activités auxiliaires du Centre des Arts scéniques

Vos données à caractère personnel sont ou peuvent être traitées dans le cadre de diverses activités auxiliaires au Centre des Arts scéniques, notamment :

• En cas d’audit visant à améliorer la qualité de nos Services ;
• Dans le cadre d’études ou d’enquêtes en vue de proposer de meilleurs services à nos bénéficiaires et favoriser le bien-être physique, psychique et

4.     Les transferts nécessitant le traitement des données

Le Centre des Arts scéniques transfère ou est susceptible de transférer vos données à des tiers établis sur le territoire belge lorsqu’une législation qui s’impose à nous le justifie. Il peut notamment s’agir des tiers ci-après.

1. Les organismes et autorités publics

• Ministère public (parquet et auditorat du travail)
• Les Cours et Tribunaux en cas de litige
• Les organismes de la sécurité sociale dans l’exercice de leurs missions légales
• L’Autorité belge de protection des données à caractère personnel agissant dans le cadre de ses missions légales

2. Les tiers

• Nos avocats et les huissiers de justice en cas de litige
• Les prestataires de services auditeurs externes
• Les prestataires de services agissant dans le domaine informatique

V. Base juridique du traitement de vos données

Nous traitons vos données conformément à la loi-cadre et au RGPD notamment le chapitre II du RGPD. Le traitement des données vous concernant s’effectue :

• Soit en application d’une législation qui s’impose à nous ;
• Soit en exécution du Contrat d’inscription ou de tout document contractuel nous liant à vous ;
• Soit sur base de l’exécution des missions d’intérêt public qui nous ont été confiées ;
• Soit sur base d’un consentement que vous avez donné.

VI.  Le délai de conservation des données traitées

Le Centre des Arts scéniques conserve vos données pendant une période allant de 3 à 30 ans en fonction de nos obligations légales, de la réglementation en vigueur et/ou de leur nécessité dans l’exécution de nos autres activités. La durée de conservation de vos données à caractère personnel dépend également de la catégorie des données concernées :

• Vos données d’identification sont conservées dès votre inscription jusqu’à 3 ans après la fin de votre inscription, voire plus si la conservation est nécessaire à l’exercice de nos missions d’intérêt public ou pour se conformer à des prescriptions légales ;
• Lorsqu’une action en justice est intentée, vos données sont conservées le temps de la procédure. Le point de départ de cette période peut varier selon les changements dans la législation.

VII.   La sécurité des données traitées

Le Centre des Arts scéniques veille particulièrement à garantir la confidentialité de vos données à caractère personnel. Toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates sont prises pour éviter notamment des cas d’atteinte, de perte, de destruction ou de divulgation non autorisée de vos données à caractère personnel.

Nos sous-traitants se sont engagés vis-à-vis de nous de veiller à garantir la même confidentialité à vos données à caractère personnel. Ils prendront toujours des mesures techniques et organisationnelles adéquates et suffisantes aux fins d’éviter que vos droits à la protection de vos données soit lésés notamment en évitant toute atteinte, perte, destruction ou divulgation non autorisée de vos données à caractère personnel.

En cas de fuite de données, le Centre des Arts scéniques veillera à résoudre le problème au plus vite. En cas de fuite grave de données, l’Autorité de protection des données et les personnes dont les données sont concernées seront informées lorsque cette communication est légalement requise ou justifiée.

Si vous savez ou avez des raisons de croire que vos informations ont été perdues, volées, détournées ou autrement compromises, ou en cas d’utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée, veuillez nous contacter en suivant les instructions du titre IX, 7) de la présente Charte.

VIII. La compliance et le contrôle interne du traitement

Le Centre des Arts scéniques veille à garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel lors de tout traitement. Vos données ne seront traitées que par des collaborateurs ou prestataires habilités par le Centre des Arts scéniques ou ses organismes partenaires. Toutes ces personnes sont tenues au secret professionnel.

Un délégué à la protection des données a été désigné. Cette personne veille à tous les aspects concernant le traitement des données à caractère personnel et donne des conseils en la matière. Vous pouvez exercer tout droit décrit dans la présente Charte auprès du délégué à la protection des données du Responsable du traitement en envoyant un e-mail ou un courrier postal. Il est joignable selon les modalités suivantes Coordonnées du délégué à la protection des données.

Coordonnées du délégué à la protection des données :

Centre des Arts scéniques – Rue de la Raquette, 1 – 7000

A l’attention du délégué à la protection des données

IX. Vos droits et nos obligations

1.    Droit de gérer vos informations

Vous pouvez accéder à et mettre à jour certaines de vos informations vous concernant. Vous êtes responsable de garder à jour vos informations personnelles. Pour exercer ces droits, vous devez envoyer une requête par écrit au délégué à la protection des données.

Il est possible que nous vous demandions de joindre une copie du recto de votre carte d’identité pour que nous puissions vérifier votre identité, en cas de doute. Cela permettra d’éviter que quelqu’un d’autre usurpe votre identité et, par conséquent, vos droits. Dans l’objectif de préserver vos droits, le refus de communiquer ces informations peut entraîner un rejet de la demande.

Après réception, le Centre des Arts scéniques vous informera des suites données à votre demande dans un délai d’un mois. Si la demande est complexe, le délai pourra être prolongé de 2 mois maximum. Vous êtes informé de cette prolongation.

En cas de conflit avec le respect de la confidentialité d’autres personnes ou si la communication d’informations est interdite par la législation, vous en serez également informé dans un délai d’un mois.

2.  Droit d’accès à vos données et d’être informé

Vous pouvez toujours nous demander d’accéder à vos données à caractère personnel que nous conservons. Vous avez le droit d’être informé et de recevoir sans frais une copie précisant :

• Quelles données à caractère personnel sont traitées ;
• Quelle est la provenance des données traitées ;
• Pourquoi elles sont traitées ;
• Avec quelles catégories de tiers nous partageons vos données à caractère personnel ;
• Quel est le délai de conservation des données ;
• Comment et quelles données à caractère personnel font l’objet de décisions automatisées.

La première copie est gratuite et les demandes ultérieures ayant le même objet vous seront facturées en application de l’article 12.5 du RGPD.

3.  Droit de rectification ou de suppression d’informations inexactes ou incomplètes.

Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant. Lorsque cette possibilité est techniquement offerte, vous pouvez mettre à jour les données contenues sur l’une de nos plateformes.

Par ailleurs, lorsque vos données à caractère personnel ne sont pas pertinentes ou ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, vous pouvez nous demander de les supprimer.

Dans certaines circonstances, aucune suite ne pourra cependant être donnée à votre demande de suppression, notamment si vos données à caractère personnel peuvent ou doivent encore être régulièrement traitées selon la règlementation en vigueur. De même, vos données ne pourront pas être supprimées lorsque le traitement est réalisé en vertu d’une obligation légale ou d’un archivage dans l’intérêt général, pour la recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et qu’une suppression empêche ou compromet ces finalités.

4.  Droit à la portabilité

Vous avez le droit de demander la transmission d’une copie de vos informations personnelles à une autre institution ou un tiers dans un format facilement transmissible. Le format exigé n’est délivré que lorsque cela est techniquement possible.

Ce droit ne s’applique qu’aux données à caractère personnel que vous nous avez communiquées et qui sont traitées par des processus automatisés dans la mesure où la transmission n’est pas contraire à la législation ou n’a pas d’impact négatif sur la protection des données ou de la vie privée d’autres personnes concernées.

5.  Droit d’opposition

1. Généralités

Lorsque le traitement de vos données repose simplement sur les intérêts légitimes du Centre des Arts scéniques et que vous n’êtes pas convaincu de la légitimité dudit fondement, vous disposez du droit de vous opposer à ce traitement en formant opposition par écrit. S’il s’avère après analyse que le Centre des Arts scéniques dispose d’intérêts légitimes impérieux, il ne sera pas possible de s’y opposer.

2.Traitements automatisés

Certains traitements de vos données à caractère personnel sont complètement automatisés. Si des décisions individuelles sont prises sur cette base ou vous cause un préjudice, vous pouvez vous y opposer.

Votre demande sera rejetée si le processus décisionnel automatisé relève d’une disposition légale, si vous y avez expressément consenti avant le traitement automatisé ou lorsque cette automatisation n’a aucun impact négatif sur vos droits.

6.  Droit de retirer le consentement ou de limiter le traitement

Lorsque vous avez donné votre consentement au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant une communication écrite au Centre des Arts scéniques ou au délégué à la protection des données et en spécifiant le consentement que vous retirez.

Après le retrait, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées aux fins pour lesquelles vous avez retiré votre consentement sauf s’il existe un autre fondement juridique autorisant le traitement. Par ailleurs, le retrait de votre consentement n’a pas d’effet sur la légalité de toute activité de traitement fondée sur ledit consentement avant son retrait.

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de limiter la façon dont nous utilisons vos informations personnelles, en particulier dans les cas où (i) vous contestez l’exactitude de vos informations personnelles; (ii) le traitement est illégal et vous vous opposez à la suppression de vos informations personnelles; (iii) nous n’avons plus besoin de vos informations personnelles aux fins du traitement mais vous exigez les informations pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques; ou (iv) vous avez émis une objection au traitement et en attendant l’analyse sur le point de savoir si les intérêts légitimes du Centre des Arts scéniques priment sur les vôtres.

7.    Droit d’introduire une réclamation

Aux fins de trouver rapidement une solution à votre plainte, vous pouvez adresser celle-ci au délégué à la protection des données du Centre des Arts scéniques.

Celui-ci traitera votre réclamation et vous informera de la suite de la procédure et des mesures prises dans un délai maximum de 45 jours à compter de l’envoi de l’accusé de réception.

De manière générale, mais surtout lorsque vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée par le délégué à la protection des données, vous avez le droit de déposer des plaintes concernant les activités de traitement de données effectuées par le Centre des Arts scéniques ou ses Partenaires devant les autorités compétentes de protection des données. Lorsque le Responsable de traitement est le Centre des Arts scéniques, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de son autorité de surveillance principale, l’Autorité belge. Elle examinera votre réclamation et entamera une procédure de médiation.

Coordonnées de l’Autorité de protection des données :

Adresse : rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Formulaire de contact : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

X.  Modification de la Charte

La législation et nos Services évoluent régulièrement. La présente Charte est susceptible d’évoluer ou d’être modifiée. Le Centre des Arts scéniques se réserve le droit de modifier à tout moment la Charte et vous recommande de consulter régulièrement la version la plus récente.

Si nous apportons une modification à la présente Charte, nous publierons la nouvelle version sur notre site internet et actualiserons la date de dernière mise à jour figurant en haut de la présente Charte. Le fait de continuer à utiliser nos Services après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version de la Charte vaudra acceptation de l’ensemble des modifications apportées.